Conditions générales

Conditions générales

Sauf si les parties en sont convenues autrement par écrit, les conditions générales de vente ci-dessous comprennent l’ensemble des accords conclus entre l’acheteur et le fournisseur, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou sur d’autres documents émis par l’acheteur. L’acheteur est celui qui donne la commande, et le fournisseur est celui qui accepte l’exécution de la commande. L’acheteur accepte l’application de ces conditions du fait de son achat et/ou de sa commande. Nous ne sommes pas responsables de fautes typographiques et de coquilles dans le catalogue, de même que de modifications dans les produits représentés et dans les descriptions. Toutes les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks.

Offres

Les offres du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vente ou de stock suffisant. Il n’y a aucune obligation de livraison au prix convenu, lors d’une livraison partielle, émanant d’une offre globale. Les offres ne reprennent jamais les frais et la TVA, qui sont toujours à la charge de l’acheteur. Les prix mentionnés dans les offres

s’appliquent uniquement aux quantités reprises. Nos offres ont une durée de validité de 1 (un) mois, sauf convention contraire.

Commandes

Les commandes sont exécutées aux risques de l’acheteur. Les commandes de machines et/ou d’équipements, fabriqués par le fournisseur ou distribués pour compte d’un fabricant, sont définitives dès le paiement de l’acompte convenu. Des changements et/ou des annulations de commandes ne lient le fournisseur qu’après une acceptation écrite.

Supplément

Lors d’une commande inférieure à € 25,00 hors TVA, un supplément de € 6,50 hors TVA sera facturé.

Prix

Les prix mentionnés dans nos listes de prix ou communiqués par nos vendeurs ou représentants, sont facultatifs et toujours hors TVA. Les ordres et les conditions acceptés et accordés avec nos vendeurs ou représentants ne sont valides qu’après confirmation écrite de notre part ou par l’envoi de la facture. Pieterman Glas- en Steentechniek se réserve le droit de modifier les prix sans avis préalable et de compter un supplément lors d’une éventuelle dévaluation de l’euro à l’égard de la monnaie étrangère.

Réserve de propriété

Tous les biens livrés par ou au nom de Pieterman Glas- en Steentechniek demeurent la propriété inaliénable de Pieterman Glas- en Steentechniek tant que l’acheteur n’a pas payé le prix d’achat complet. Aussi longtemps que l’acheteur n’a pas satisfait à cette obligation, c’est lui le titulaire des produits avec les droits et les obligations d’un emprunteur, cependant il assume tous les risques liés à l’utilisation des biens. Pieterman Glas- en Steentechniek reste habilité à prendre sa propriété à tout moment et à régler, comme de juste, tous les paiements déjà faits.

Paiements

Sauf s’il en a été convenu autrement, les conditions de paiement suivantes s’appliquent:

Paiement endéans les 30 jours à partir de la date de la facture; une ristourne de 1 % peut être appliquée par l’acheteur pour les paiements endéans les 8 jours.

Dans les cas où les paiements sont effectués après le terme convenu, Pieterman Glas- en Steentechniek se réserve le droit de compter un pour cent de perte d’intérêts par mois. En cas d’une demande de mise en règlement judiciaire, de faillite ou de liquidation de l’affaire de l’acheteur, les créances de Pieterman Glas- en Steentechniek sont directes et exigibles dans sa totalité. Dans ce cas, chaque commande ou contrat en cours est annulé. Tous les frais d’encaissement en cas de factures non réglées à temps sont à charge de l’acheteur.

Livraisons

La livraison est considérée effectuée dès le départ des marchandises des magasins du fournisseur. Lors d’une commande inférieure à € 400,00 hors TVA, les frais de transport sont calculés à prix coûtant.Les biens voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit.

Lorsque les biens sont envoyés PAR EXPRÈS ou par Taxipost (Belgique) à la demande de l’acheteur, c’est ce dernier qui doit payer les coûts.

Pieterman Glas- en Steentechniek se réserve le droit d’envoyer les biens contre remboursement, sans indication des raisons. Renvois Des biens faussement livrés par Pieterman Glas- en Steentechniek doivent être renvoyés endéans 14 jours avec la mention du numéro de la facture et/ou de l’ordre. Si le numéro de l’ordre et/ou de la facture manque, l’opération de crédit se fera à une réduction standard.

Tous les autres biens ne peuvent être repris qu’après avoir réfléchi. En tout cas, il faut envoyer à Pieterman Glas- en Steentechniek une spécification des biens qu’on veut renvoyer avec la mention du numéro de l’ordre et/ou de la facture. À l’aide de cette indication, Pieterman Glas- en Steentechniek décidera de reprendre les biens ou non. Les biens renvoyés voyageront aux risques et périls de l’acheteur et le renvoi sera en port payé. Des biens endommagés et des biens dont l’emballage est endommagé ne sont pas crédités. L’éventuelle opération de crédit s’effectuera sous déduction de 10 % pour les frais de traitement.Des biens commandés spécialement pour le client, qui ne figurent pas dans le catalogue, ne peuvent PAS être repris.

Réclamations

D’éventuelles réclamations concernant les biens ou machines livrés doivent être signalées dans les 10 jours après la livraison. Des réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement.

Garantie et responsabilité

Notre garantie se limite à la qualité de nos produits, sauf si convenu autrement par écrit. Si la qualité d’un produit est défectueuse, notre obligation se limite à la valeur du produit livré, quelles que soient les conséquences du défaut. Aucun autre dommage n’est à notre charge, qu’il soit subi par l’acheteur ou par un tiers. Les modes d’emploi et d’éventuelles garanties ne ternissent jamais les dispositions ci-dessus et n’évoquent pas notre responsabilité. Des biens qui présentent des défauts de fabrication doivent être envoyés franco de port pour être évalués.

Livraison ultérieure

Des articles qui ne peuvent pas être livrés immédiatement, sont livrés plus tard, sauf si l’acheteur fait savoir explicitement qu’il ne souhaite pas de livraison ultérieure.

Emballage

Dans certains cas, l’emballage est calculé à prix coûtant et ne peut pas être repris.

Machines et construction

Pour les nouvelles machines, Pieterman Glas- en Steentechniek accorde un délai de garantie correspondant à celui du fabricant. Les machines d’occasion sont livrées ‘telles quelles’, c’est-à-dire sans garantie, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Le droit à la garantie s’éteint si l’acheteur a effectué des modifications ou des réparations sur la machine. En cas d’un défaut couvert par la garantie, Pieterman Glas- en Steentechniek peut choisir de réparer le défaut, de livrer une nouvelle pièce, de remplacer la livraison, d’offrir la livraison au fabricant pour être réparée/remplacée ou de rembourser le prix d’achat. Si Pieterman Glas- en Steentechniek décide de l’offrir au fabricant, l’acheteur se conforme aux délais appliqués par le fabricant pour les remplacements ou réparations.

Si, en raison d’un défaut couvert par la garantie, la livraison doit être transportée à Pieterman Glas- en Steentechniek ou à un tiers, le transport se fait aux risques et périls de l’acheteur, sauf dispositions contraires d’éventuelles conditions de garantie appliquées par le fabricant. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages, de quelque nature que ce soit, causés par une mauvaise utilisation. Pieterman Glas- en Steentechniek n’est jamais responsable de dommages indirects, quels qu’ils soient.

Le cas échéant, l’indemnité se limite au montant payé hors TVA. Les éventuels défauts constatés sur les machines doivent être notifiés par écrit de façon suffisamment détaillée. Pour les défauts invisibles, le délai est fixé à 14 jours après la constatation ou après le moment où une personne « de compétence moyenne en la matière » aurait pu raisonnablement les découvrir.

Capacité juridique établissement aux Pays-Bas

Toutes nos conventions sont régies par le droit néerlandais. Tous les litiges seront soumis à la compétence du Tribunal de Rotterdam. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, les conditions générales de la « Federatie van Organisaties in de Machinehandel - FOM » (la fédération d’organisations dans le commerce de machines), déposées le 7 janvier 1999 à la Chambre de Commerce et des Fabriques à ´s-Gravenhage et au Greffe du Tribunal d’Arrondissement de ‘s-Gravenhage, s’appliquent sur toutes nos offres et sur tous nos contrats de vente ou d’achat de machines.

Capacité juridique établissement en Belgique

Toutes nos conventions sont régies par le droit belge. Tous les litiges seront soumis à la compétence du Tribunal de Hasselt.